Depuis le début de cette année, il n’est plus admis d’augmenter les loyers des logements énergivores en location. Cette mesure vise particulièrement à obliger les propriétaires à réaliser les rénovations nécessaires pour des logements économes en énergie. Découvrez tous les détails des mesures prises et leurs applications.
Les critères définissant les logements énergivores
L’année dernière, les propriétaires bailleurs pouvaient encore revoir leur loyer s’ils avaient réalisé des travaux d’un montant représentant au moins la dernière année de loyer. Dorénavant, l’augmentation de loyer ne pourra être appliquée que pour les logements dont la consommation primaire énergétique ne dépasse pas les 331 kWh/m²/an, soit les logements de classe A,B, C, D et E. Un diagnostic de performance énergétique de moins de 4 ans servant d’attestation est requis pour toute augmentation.
Ainsi, avec des consommations énergétiques comprises respectivement entre 331 et 450 kWh/m²/an et au-delà de 450 kWh/m²/an, les foyers classés F et G ne recevront aucune dérogation. Ces derniers sont qualifiés de logements énergivores ou « passoires thermiques ».
Listes des 28 communes concernées par le décret sur les logements énergivores
Les logements mis en location pour la première fois, ainsi que ceux qui sont inhabités depuis 18 mois échappent à cette nouvelle réglementation.
De plus, seules des zones géographiques spécifiques ont été prises en compte par ces mesures. En effet, seules les zones tendues ou agglomérations comptant plus de 50 000 habitants sont concernées. Ces endroits sont enclins à un déséquilibre entre l’offre et la demande immobilières. Les loyers y sont réglementés et les logements vacants taxés.
Voici la liste des agglomérations incluses dans ces zones : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Près de 5 millions de logements énergivores recensés en France
La nouvelle législation vise avant tout à optimiser les rendements locatifs. Cela passe par une rénovation des foyers par leurs propriétaires. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) de l’année passée en est l’investigatrice.
L’engagement pour la lutte contre le changement climatique figure parmi les principales raisons de cette initiative pour la réduction de logements énergivores. Pour information, les derniers chiffres du Service des données et études statistiques (SDES) indiquent qu’il y aurait pas moins de 4,8 millions d’habitations de ce type sur le territoire.
D’où l’obligation d’entreprendre une rénovation énergétique sur ces bâtiments. Plusieurs échéances ont été fixées aux propriétaires, mais en attendant, l’interdiction d’augmentation des loyers est de mise concernant ces logements.
La location des logements énergivores sera interdite d’ici quelques années
Selon le décret qui vient d’être publié, la consommation énergétique deviendra une condition permettant de classer un logement.
Une application progressive à partir de 2023
Le texte de loi impose également aux propriétaires de ces logements énergivores de réduire leur consommation en dessous de 450 kWh/m²/an, dès le 1er janvier 2023. Ce critère de performance énergétique vient donc s’intégrer à la notion de « logement décent ».
Cette autre obligation concernera les baux signés après le 31 décembre 2022 et exclura ceux en cours. En d’autres termes, toute location ne respectant pas les termes du décret sera interdite, qu’il s’agisse d’une zone tendue ou non.
Une interdiction effective à partir de 2028
Par ailleurs, le ministère de la Transition énergétique a déjà émis l’ambition d’étendre progressivement cette mesure aux logements énergivores classés F jusqu’en 2028. Pour sa part, la CCC a émis la proposition d’étendre l’application du décret aux ventes et locations de biens classés D et E à partir de 2030. Les foyers classés F et G y seront soumis dès 2040.
L’éradication des logements énergivores, un enjeu environnemental majeur
Lutter contre le réchauffement climatique est une priorité pour le gouvernement. Cela passe par la rénovation énergétique du parc immobilier. Selon la CCC, le but est de réduire la consommation énergétique des foyers en dessous de 90 kWh/m²/an jusqu’en 2040. Ayant trouvé l’idée trop radicale, le gouvernement a préféré opérer par palier.
Le 10 février prochain, la version « finalisée » du projet de loi sur le climat sera déjà présentée au Conseil des ministres. Figurent parmi les sujets principaux :
- l’interdiction de la hausse des loyers des logements énergivores ;
- la rénovation énergétique ;
- la facilitation de l’application de Ma Prime Rénov’ à l’ensemble des Français.
Enfin, le ministre délégué au Logement a nommé Olivier Sichel en tant que directeur général de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des territoires. Ce dernier aura pour mission de diriger une « Task Force » afin de pouvoir proposer très prochainement d’autres solutions de financement de rénovation énergétique.
Conclusion
Avec le décret interdisant aux propriétaires de logements énergivores d’augmenter leurs loyers, cette année marque concrètement le début des actions visant à promouvoir la rénovation du parc immobilier français. À terme, il sera interdit de louer et de vendre ce type d’habitation.