Carrez (Loi)
La loi Carrez, officiellement appelée Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, est une législation française qui impose le mesurage obligatoire des biens immobiliers en copropriété lors de leur vente. Il est vrai que cette loi a pour objectif de normaliser les métrages carrés des biens afin de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie privative du bien acheté.
Caractéristiques de la loi Carrez
Champ d’application
- Biens en copropriété : La loi s’applique aux ventes de lots de copropriété ou de fractions de lots (appartements, locaux commerciaux, bureaux, etc.).
- Exceptions : Sont exclus du champ d’application de la loi Carrez les caves, garages, emplacements de stationnement, et les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
Calcul de la surface
- Surface privative : La superficie privative, appelée « surface Carrez », comprend les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Exclusions : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez les parties du bien dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les balcons, terrasses, loggias, caves et autres dépendances non aménagées.
Obligations du vendeur
- Attestation de surface : Le vendeur doit fournir une attestation de surface Carrez lors de la vente. Ce mesurage doit être réalisé par un professionnel habilité (géomètre-expert, diagnostiqueur immobilier).
- Mention dans l’acte de vente : La superficie privative doit être mentionnée dans l’acte de vente. En cas d’absence de cette mention, l’acheteur peut demander la nullité de l’acte de vente.
Protection de l’acquéreur
Tolérance de mesurage : Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
Processus de mesurage
1. Mesurage : Le professionnel mandaté mesure la surface privative du bien conformément aux critères définis par la loi Carrez.
2. Rédaction du certificat : Le professionnel rédige un certificat de mesurage indiquant la superficie exacte du bien.
3. Transmission du certificat : Le vendeur remet le certificat de mesurage à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente.
Avantages de la loi Carrez
1. Transparence : La loi Carrez assure une transparence accrue sur la superficie des biens immobiliers en copropriété, évitant ainsi les litiges liés à des surfaces erronées ou surévaluées.
2. Protection des acquéreurs : En fournissant une information précise et vérifiée sur la superficie privative, la loi protège les acquéreurs contre les erreurs de mesurage et les pratiques commerciales trompeuses.
3. Sécurité juridique : La mention obligatoire de la surface Carrez dans l’acte de vente renforce la sécurité juridique des transactions immobilières.
La loi Carrez est une législation importante pour la protection des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en France. En imposant un mesurage précis et normalisé de la surface privative, elle garantit une transparence et une équité accrues dans les transactions immobilières. Ainsi elle contribue à la confiance des acheteurs dans le marché immobilier.